Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 2
Versions de la disposition
2. Entre le 15 août et le 15 septembre, le Syndicat fait parvenir un formulaire de demande de contingent à tous les producteurs inscrits en vertu du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 68). Il n’est pas tenu de faire parvenir un formulaire à un producteur dont il ne possède pas l’adresse.
